Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25603

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXIGENCE D'UNE RETRIBUTION EN CONTREPARTIE D'UN SERVICE DE PLACEMENT

Après

EXIGENCE D'UNE RETRIBUTION EN CONTREPARTIE D'UN SERVICE DE PLACEMENT

Avant

ART.L.5324-1, ART.L.5321-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5324-1, ART.L.5321-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5324-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5324-1 C.TRAVAIL.