Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25604

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON RESPECT DU REPOS DOMINICAL DES APPRENTIS DE 18 ANS

Après

NON RESPECT DU REPOS DOMINICAL DES APPRENTIS DE 18 ANS

Avant

ART.R.3165-3, ART.L.3164-5, ART.R.3164-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-3, ART.L.3164-5, ART.R.3164-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3165-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-3 C.TRAVAIL.