Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25631

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

INTRODUCTION DANS UNE EXPLOITATION D'UN PORCIN SANS DOCUMENT DE CIRCULATION

Après

INTRODUCTION DANS UNE EXPLOITATION D'UN PORCIN SANS DOCUMENT DE CIRCULATION

Avant

ART.R.215-13 §I 1° C) C.RURAL. ART.115 B) REGLT.UE DU 09/03/2016.

Après

ART.R.215-13 §I 1° C) C.RURAL. ART.115 B) REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL.