Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25662

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU MISE EN VENTE PROFESSIONNELLE PAR PERSONNE MORALE DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE

Après

VENTE OU MISE EN VENTE PROFESSIONNELLE PAR PERSONNE MORALE DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE

Avant

ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.