Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25699

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ENLEVEMENT DE NID, OEUF D'OISEAU OU PORTEE ET DE PETITS D'ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Après

ENLEVEMENT DE NID, OEUF D'OISEAU OU PORTEE ET DE PETITS D'ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Avant

ART.R.428-11 7°, ART.L.424-10 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-11 7°, ART.L.424-10 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.