Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25722

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR QUATRE MOIS

Après

EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR QUATRE MOIS

Avant

ART.R.3315-6 AL.1, ART.R.3312-50, ART.D.3312-45, ART.R.3312-34, ART.D.3312-37 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-6 AL.1, ART.R.3312-50, ART.D.3312-45, ART.R.3312-34, ART.D.3312-37 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-6 C.TRANSPORTS.