Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25734

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

FOUILLE DANS UNE DUNE DU PAS DE CALAIS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION

Après

FOUILLE DANS UNE DUNE DU PAS DE CALAIS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION

Avant

ART.R.163-14, ART.R.143-9, ART.L.163-16 AL.2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-14, ART.R.143-9, ART.L.163-16 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-14 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-14 C.FORESTIER.