Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25740

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS SANS MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS NECESSAIRES AU TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS SANS MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS NECESSAIRES AU TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Avant

ART.R.543-205 1° C), ART.R.543-178, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-205 1° C), ART.R.543-178, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.