Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25745

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS ASSURER LE TRAITEMENT DES COMPOSANTS DES DECHETS DE CES EQUIPEMENTS

Après

PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS ASSURER LE TRAITEMENT DES COMPOSANTS DES DECHETS DE CES EQUIPEMENTS

Avant

ART.R.543-206 2°, ART.R.543-200, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-206 2°, ART.R.543-200, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.