USAGE DE SCEAU, TIMBRE OU MARQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE D'UNE AUTORITE NON GOUVERNEMENTALE
Après
USAGE DE SCEAU, TIMBRE OU MARQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE D'UNE AUTORITE NON GOUVERNEMENTALE
Avant
ART.444-3 1° C.PENAL.
Après
ART.444-3 1° C.PENAL.
Avant
ART.444-3 AL.1, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.
Après
ART.444-3 AL.1, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.
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