EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE
Après
EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE
Avant
ART.18, ART.16 2°, ART.1,ART.6 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, 56, 59, 64, 67, 68, 69, 71 DU DECRET 72-678 DU 20/07/1972. ART.121-2 C.PENAL.
Après
ART.18, ART.16 2°, ART.1,ART.6 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, 56, 59, 64, 67, 68, 69, 71 DU DECRET 72-678 DU 20/07/1972. ART.121-2 C.PENAL.
Avant
ART.18, ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
Après
ART.18, ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
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