NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE DE BOVIN DE SON EXPLOITATION
Après
NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE DE BOVIN DE SON EXPLOITATION
Avant
ART.R.215-11 §I 1° I), ART.D.212-19 §IX C.RURAL.
Après
ART.R.215-11 §I 1° I), ART.D.212-19 §IX C.RURAL.
Avant
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
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