ACCEPTATION DE VERSEMENT D'UN ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL AVANT EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION
Après
ACCEPTATION DE VERSEMENT D'UN ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL AVANT EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION
Avant
ART.L.271-2, ART.L.271-1 C.CONSTRUCT.
Après
ART.L.271-2, ART.L.271-1 C.CONSTRUCT.
Avant
ART.L.271-2 AL.4 C.CONSTRUCT.
Après
ART.L.271-2 AL.4 C.CONSTRUCT.
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