Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25865

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON ENVOI AU MAIRE D'UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXECUTION DE TRAVAUX PREVENTIFS OU D'ERADICATION DES TERMITES, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE

Après

NON ENVOI AU MAIRE D'UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXECUTION DE TRAVAUX PREVENTIFS OU D'ERADICATION DES TERMITES, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE

Avant

ART.R.184-7 AL.1, ART.R.126-3 AL.1,AL.3, ART.R.126-42, ART.L.126-6, ART.L.183-18 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-7 AL.1, ART.R.126-3 AL.1,AL.3, ART.R.126-42, ART.L.126-6, ART.L.183-18 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-7 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-7 AL.1 C.CONSTRUCT.