Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5333

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

VIOLENCE EXERCEE EN ZONE D'OPERATION MILITAIRE SUR UN BLESSE, NAUFRAGE OU MALADE POUR LE DEPOUILLER

VIOLENCE EXERCEE EN ZONE D'OPERATION MILITAIRE SUR UN BLESSE, NAUFRAGE OU MALADE POUR LE DEPOUILLER

Avant

—

Après

ART.L.322-5 AL.1 2° C.J.M.

ART.L.322-5 AL.1 2° C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-5 2°, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.322-5 2°, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.