Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25891

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE

Après

VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE

Avant

ART.L.428-4 §III, §I 2°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-4 §III, §I 2°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.

Avant

ART.L.428-4 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-4 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.