Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7987

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE

Après

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE

Avant

ART.L.945-4 §I 15°, ART.R.922-2 C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I 15°, ART.R.922-2 C.RURAL.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.