Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26052

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

Après

FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

Avant

ART.R.543-73 2°, ART.R.543-50, ART.R.543-49 1°, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-73 2°, ART.R.543-50, ART.R.543-49 1°, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.