Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26054

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MELANGE, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE AVEC D'AUTRES DECHETS LES RENDANT IMPROPRES A TOUTE VALORISATION

Après

MELANGE, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE AVEC D'AUTRES DECHETS LES RENDANT IMPROPRES A TOUTE VALORISATION

Avant

ART.R.543-74 1° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-74 1° C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.