Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26072

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REVENTE, EN PERIODE DE CRISE CONJONCTURELLE, DE FRUIT OU LEGUME PERISSABLE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Après

REVENTE, EN PERIODE DE CRISE CONJONCTURELLE, DE FRUIT OU LEGUME PERISSABLE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Avant

ART.R.671-17, ART.R.616-1, ART.R.616-2, ART.L.611-4-2 C.RURAL.

Après

ART.R.671-17, ART.R.616-1, ART.R.616-2, ART.L.611-4-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-17 C.RURAL.

Après

ART.R.671-17 C.RURAL.