Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26090

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE FROMAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE FROMAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

ART.26, ART.12, ART.14, ART.16, ART.19 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.26, ART.12, ART.14, ART.16, ART.19 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.