Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 8049

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE OU DE DERIVE

Après

RECIDIVE D'UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE OU DE DERIVE

Avant

ART.R.323-51 AL.2, AL.1, ART.L.323-11 C.RURAL.

Après

ART.R.323-51 AL.2, AL.1, ART.L.323-11 C.RURAL.

Avant

ART.R.323-51 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.323-51 AL.2 C.RURAL.