Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26133

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE, MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE CACAO OU DE CHOCOLAT DE PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE, MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE CACAO OU DE CHOCOLAT DE PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

ART.2, ART.3 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.2, ART.3 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.