Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26134

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DANS LA FABRICATION DE CHOCOLAT OU DE CACAO DE PRODUITS NON CONFORMES

Après

UTILISATION DANS LA FABRICATION DE CHOCOLAT OU DE CACAO DE PRODUITS NON CONFORMES

Avant

ART.4, ART.5 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.4, ART.5 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.