Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26166

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE CONTENANT UN CONTAMINANT EN QUANTITE EXCESSIVE - RISQUE POUR LA SANTE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE CONTENANT UN CONTAMINANT EN QUANTITE EXCESSIVE - RISQUE POUR LA SANTE

Avant

ART.R.412-24 C.CONSOMMAT. ART.2 REGLT.CEE DU 08/02/1993. ART.2, ANX.I REGLT.UE DU 25/04/2023.

Après

ART.R.412-24 C.CONSOMMAT. ART.2 REGLT.CEE 315/93 DU 08/02/1993. ART.2, ANX.I REGLT.UE 2023/915 DU 25/04/2023.
ART.R.412-24 C.CONSOMMAT. ART.2 REGLT.CEE 315/93 DU 08/02/1993. ART.2, ANX.I REGLT.UE 2023/915 DU 25/04/2023.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.