Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26172

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS L'ETIQUETAGE DE PRODUITS MIS SUR LE MARCHE

Après

UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS L'ETIQUETAGE DE PRODUITS MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.