Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26178

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON DECLARATION D'UN DEPOT DE SEMENCE PAR ELEVEUR OU ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE SEMENCE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN

Après

NON DECLARATION D'UN DEPOT DE SEMENCE PAR ELEVEUR OU ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE SEMENCE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN

Avant

ART.R.671-6 §I AL.1, ART.R.653-49 C.RURAL.

Après

ART.R.671-6 §I AL.1, ART.R.653-49 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-6 §I C.RURAL.

Après

ART.R.671-6 §I C.RURAL.