Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26181

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPOSITION OU OFFRE, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION

Après

EXPOSITION OU OFFRE, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION

Avant

ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.

Avant

ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.