Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26222

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DE LA DENOMINATION VINAIGRE POUR DES PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION VINAIGRE POUR DES PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

ART.1, ART.4-4 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.4-4 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.