Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26226

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE, MISE EN VENTE DE PREPARATION, CONCENTRES ET EAUX DE JAVEL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE.

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE, MISE EN VENTE DE PREPARATION, CONCENTRES ET EAUX DE JAVEL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE.

Avant

ART.5, ART.2 DECRET 2001-881 DU 25/09/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.5, ART.2 DECRET 2001-881 DU 25/09/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.