Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26258

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Après

PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Avant

ART.227-22-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-22-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.227-22-1 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-35-1 C.PENAL.

Après

ART.227-22-1 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-35-1 C.PENAL.