Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26282

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCE D'OISEAU SAUVAGE VIVANT DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Après

COMMERCE D'OISEAU SAUVAGE VIVANT DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Avant

ART.R.428-11 1°, ART.L.424-8 §I 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.428-11 1°, ART.L.424-8 §I 2° C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.