Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26285

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE SUBSTANCE OU PRODUIT EXPLOSIF NON SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET PERMETTANT DE COMMETTRE UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN D'AUTRUI

Après

DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE SUBSTANCE OU PRODUIT EXPLOSIF NON SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET PERMETTANT DE COMMETTRE UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN D'AUTRUI

Avant

ART.322-11-1 AL.3, AL.4 1° C.PENAL.

Après

ART.322-11-1 AL.3, AL.4 1° C.PENAL.

Avant

ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.