Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26289

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF EN VUE DE PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES

Après

DETENTION DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF EN VUE DE PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES

Avant

ART.322-11-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-11-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-11-1 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-11-1 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.