Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26310

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION, EN BANDE ORGANISEE, DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES

Après

DETENTION, EN BANDE ORGANISEE, DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES

Avant

ART.322-11-1 AL.2, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.322-11-1 AL.2, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.322-11-1 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-11-1 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.