Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26375

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

IMPORTATION DE PRODUITS BIOLOGIQUES OU DE PRODUITS EN CONVERSION NON CONFORMES

Après

IMPORTATION DE PRODUITS BIOLOGIQUES OU DE PRODUITS EN CONVERSION NON CONFORMES

Avant

ART.R.412-33-1 1°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.45 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Après

ART.R.412-33-1 1°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.45 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.