Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26380

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE FOURRURE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX.

Après

MISE SUR LE MARCHE DE FOURRURE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX.

Avant

ART.10 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.10 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.