Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26397

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPOSITION DANS FOIRE D'APPAREIL ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE NON CONFORME SANS INDIQUER L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

Après

EXPOSITION DANS FOIRE D'APPAREIL ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE NON CONFORME SANS INDIQUER L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

Avant

ART.19 7°, ART.2 §I 1°,2°, ART.3 §II DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.

Après

ART.19 7°, ART.2 §I 1°,2°, ART.3 §II DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.

Avant

ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.