Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26400

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION DIRECTE A L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Après

PROVOCATION DIRECTE A L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Avant

ART.L.3421-4 AL.3,AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3421-4 AL.3,AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3421-4 AL.3,AL.5 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.3421-4 AL.3,AL.5 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.3421-4 AL.3,AL.5 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.