PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
Après
PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
Avant
ART.R.625-7 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.R.625-7 AL.2 C.PENAL.
Avant
ART.R.625-7 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.
Après
ART.R.625-7 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.
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