Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26420

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DE MATIERE ANIMALE FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS OU D'INTERDICTIONS

Après

UTILISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DE MATIERE ANIMALE FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS OU D'INTERDICTIONS

Avant

ART.L.237-2 §I AL.1, AL.4 C.RURAL. ART.11 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.237-2 §I AL.1, AL.4 C.RURAL. ART.11 REGLT.CE 1069/2009 DU 21/10/2009.
ART.L.237-2 §I AL.1, AL.4 C.RURAL. ART.11 REGLT.CE 1069/2009 DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.