Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26451

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'OPERATEUR SUR DES EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES SANS INFORMER DANS LES DELAIS L'ORGANISME AGREE DE CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SON ATTESTATION DE CAPACITE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'OPERATEUR SUR DES EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES SANS INFORMER DANS LES DELAIS L'ORGANISME AGREE DE CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SON ATTESTATION DE CAPACITE

Avant

ART.R.543-122 3° D), ART.R.543-102, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-122 3° D), ART.R.543-102, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.