Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26466

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AMENAGEMENT D'UN TERRAIN POUR LA PRATIQUE DES SPORTS OU LOISIRS MOTORISES NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

Après

AMENAGEMENT D'UN TERRAIN POUR LA PRATIQUE DES SPORTS OU LOISIRS MOTORISES NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

Avant

ART.L.421-2, ART.R.421-19 G) C.URBANISME.

Après

ART.L.421-2, ART.R.421-19 G) C.URBANISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.