Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26480

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REALISATION DE TRAVAUX SUR UN TERRAIN DE CAMPING OU DANS UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS AYANT POUR EFFET DE MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LA VEGETATION SANS PERMIS D'AMENAGER

Après

REALISATION DE TRAVAUX SUR UN TERRAIN DE CAMPING OU DANS UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS AYANT POUR EFFET DE MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LA VEGETATION SANS PERMIS D'AMENAGER

Avant

ART.L.421-2, ART.R.421-19 F) C.URBANISME. ART.D.331-5, ART.D.333-3 C.TOURISME.

Après

ART.L.421-2, ART.R.421-19 F) C.URBANISME. ART.D.331-5, ART.D.333-3 C.TOURISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.