Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26506

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS TEXTILES CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS TEXTILES CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE

Avant

ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.

Après

ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.