Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26565

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR COMBATTRE DANS UN CONFLIT ARME

Après

PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR COMBATTRE DANS UN CONFLIT ARME

Avant

ART.436-1 1° C.PENAL.

Après

ART.436-1 1° C.PENAL.

Avant

ART.436-1 AL.1, ART.436-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.436-1 AL.1, ART.436-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.