Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26617

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS EN ASSURER LA TRACABILITE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS EN ASSURER LA TRACABILITE

Avant

ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.2, ART.17 REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004.

Après

ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.2, ART.17 REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.