Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26732

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INEXECUTION D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREE EN CONTENANT PREJUDICIABLES A LA SANTE

Après

INEXECUTION D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREE EN CONTENANT PREJUDICIABLES A LA SANTE

Avant

ART.L.237-2 §III AL.2 C.RURAL. ART.19 §1, ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Après

ART.L.237-2 §III AL.2 C.RURAL. ART.19 §1, ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.