Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26747

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

PRATIQUE DE LA CONDUITE ACCOMPAGNEE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR SANS DECLARATION PREALABLE

Après

PRATIQUE DE LA CONDUITE ACCOMPAGNEE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.17, ART.9 AL.3 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Après

ART.17, ART.9 AL.3 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

ART.17 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Après

ART.17 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.