Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26763

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON COMMUNICATION, PAR IMPORTATEUR D'EXCIPIENTS USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DECLARATION D'ACTIVITE

Après

NON COMMUNICATION, PAR IMPORTATEUR D'EXCIPIENTS USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DECLARATION D'ACTIVITE

Avant

ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.2, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.2, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.